---

DOCUMENTS CONCERNANT LA DATE DE NON-RECEVABILITÉ

• Page couverture de la trousse de date de non-recevabilité
  
  
• Notification de date de non-recevabilité canadienne aux Demandeurs connus
  
  
  • Correction concernant : L'Avis ci-inclus
    
    
• Formulaire de Preuve de réclamation ZAI PD canadienne
  
  
• Instructions générales pour remplir le formulaire de Preuve de réclamation ZAI PD canadienne
  

QUESTIONS ET RÉPONSES

1. Pourquoi ai-je reçu cette trousse de notification de date de non-recevabilité?
2. De quoi s'agit-il?
3. Pourquoi les Débiteurs ont-ils déposé une requête de mise en faillite?
4. Qu'est-ce que la date de non-recevabilité?
5. Comment puis-je savoir si j'ai droit à une réclamation?
6. Comment ai-je été identifié comme étant un créditeur?
7. S'agit-il d'une action en justice?
8. Qu'est-ce que le ZAI?
9. Dois-je vous envoyer un échantillon si je crois voir du ZAI dans mon grenier?
10. Est-ce que la présente réclamation comprend les réclamations pour blessures corporelles dues au ZAI?
11. Est-ce qu'elle comprend les réclamations faites aux États-Unis?
12. Que dois-je faire si je possède une réclamation pour blessures corporelles dues à l'amiante?
13. Que dois-je faire si je possède une réclamation pour dommages matériels dus à l'amiante mais non au ZAI?
14. Que dois-je faire si j'ai une réclamation commerciale ou une autre réclamation non garantie générale sans lien avec le ZAI ou une autre réclamation en lien avec l'amiante?
15. Que se passe-t-il si je ne dépose pas de réclamation?
16. Quelle est la date limite pour déposer une réclamation?
17. Si j'ai déjà déposé une réclamation avec W.R. Grace & Co. (ou un autre avocat). Dois-je en remplir une nouvelle?
18. Comment puis-je recevoir une trousse de notification de date de non-recevabilité?
19. La trousse de notification de date de non-recevabilité est disponible en quelle langue? En quelle langue puis-je soumettre une Preuve de réclamation ZAI?
20. Mon avocat(e) possède tous mes renseignements. Peut-il(elle) soumettre le formulaire?
21. Comment puis-je savoir si l'isolant utilisé dans mon grenier est un isolant Zonolite Attic Insulation en lien avec les Débiteurs?
22. Quel type d'équipements et de services ont été offerts et mis en marché par les Débiteurs?
23. Je ne peux pas obtenir la copie des documents liés à ma réclamation avant la date de non-recevabilité. Que dois-je faire?
24. Comment puis-je savoir si ma réclamation sera payée?
25. Quand est-ce que je serai payé?
26. Ai-je besoin d'un avocat?
27. J'ai reçu un avis de confirmation sans avoir déposé de réclamation, que dois-je faire?


1. Pourquoi ai-je reçu cette trousse de notification de date de non-recevabilité?
W.R. Grace & Co., ainsi que certaines compagnies affiliées, ont demandé la protection de la loi sur les faillites en vertu du Chapitre 11 du Code de la faillite aux États-Unis. Si vous recevez une trousse de notification de date de non-recevabilité, vous avez été identifié comme étant une personne (physique ou morale) qui pourrait avoir une réclamation ZAI contre les Débiteurs pour une propriété située au Canada (« Réclamations CDN ZAI PD »). La trousse que vous avez reçue est une notification de date de non-recevabilité qui vous donne les renseignements importants concernant les Réclamations CDN ZAI PD incluant la date limite pour déposer une Réclamation CDN ZAI PD. Le simple fait de recevoir cette trousse ne signifie pas que vous avez une Réclamation CDN ZAI PD, mais la trousse contient l'information nécessaire pour que vous décidiez ou non de déposer une telle réclamation.

2. De quoi s'agit-il?
Le 2 avril 2001, W.R. Grace & Co., ainsi que certaines compagnies affiliées, ont demandé la protection de la loi sur les faillites en vertu du Chapitre 11 du Code de la faillite aux États-Unis au Tribunal de la faillite du district du Delaware.

Les Débiteurs travaillent actuellement à l'élaboration d'un plan de réorganisation afin de se sortir de la faillite. Dans le cadre de ce processus, les Débiteurs et certaines autres parties se sont entendus pour payer les réclamations CDN ZAI PD valides. Dans le cadre de cette entente, les réclamations pour blessures corporelles ZAI canadiennes (« Réclamations CDN ZAI PI ») seront transmises à la fiducie américaine et les réclamations valides seront payées conformément à certaines procédures de répartition de la fiducie. Le règlement comprend aussi le paiement des Réclamations CDN ZAI PD par une fiducie ou un « fonds » (le « Fonds de réclamations CDN ZAI PD ») établi au Canada. Une des conditions de paiement est que les titulaires de Réclamations CDN ZAI PD déposent leurs réclamations le ou avant la « date de non-recevabilité » qui a été fixée par le Tribunal de la faillite aux États-Unis. La date de non-recevabilité est le 31 août 2009.

Des trousses complètes de notification de date de non-recevabilité ont été préparées pour inclure les renseignements détaillés sur les personnes qui sont en droit de déposer une réclamation maintenant, le moment et l'endroit où déposer une réclamation et ce que doit contenir la réclamation. Les trousses comprennent aussi des formulaires de Preuve de réclamation officiels requis pour déposer une Réclamation CDN ZAI PD. Ces trousses seront envoyées par la poste au mois de novembre 2008 à toutes les personnes physiques et morales qui, selon les cas des Débiteurs, pourraient avoir des Réclamations CDN ZAI PD contre les Débiteurs et à certains avocats qui représentent les personnes physiques ou morales qui pourraient déposer de telles réclamations. Les autres personnes physiques ou morales qui n'ont pas reçu la trousse, mais qui croient avoir une réclamation contre un ou plusieurs Débiteurs, peuvent la demander auprès d'un agent chargé de recevoir les réclamations en composant le 877-465-4817 ou en téléchargeant le Formulaire de Preuve de réclamation CDN ZAI PD et les instructions à partir du présent site Web.

3. Pourquoi les Débiteurs ont-ils déposé une requête de mise en faillite?
Les Débiteurs ont déposé une demande d'allègement parce qu'il s'agissait du seul moyen raisonnable par lequel ils pouvaient gérer leur responsabilité dans le cas de l'amiante et déterminer l'étendue et l'ampleur de leur responsabilité.

4. Qu'est-ce que la date de non-recevabilité?
Une date de non-recevabilité est une date établie par le Tribunal comme date jusqu'à laquelle les personnes physiques et morales qui font des réclamations contre les Débiteurs doivent déposer des preuves de réclamation ou être interdits à jamais à revendiquer de telles réclamations contre les Débiteurs. Les réclamations qui doivent être déposées avant le 31 août 2009 sont les Réclamations CDN ZAI PD telles que définies dans la Notification de date de non-recevabilité. Les Réclamations CDN ZAI PI ne sont pas sujettes à cette date de non-recevabilité.

5. Comment puis-je savoir si j'ai droit à une réclamation?
Les Réclamations CDN ZAI PD sont des réclamations liées au coût de suppression ou enlèvement, réduction de la valeur de la propriété ou d'autres pertes économiques qui auraient été causées par l'isolant Zonolite Attic Insulation fabriqué par les Débiteurs et installé dans les immeubles situés au Canada. Zonolite Attic Insulation (ZAI) est un isolant de vermiculite non roulé en vrac pour grenier de maison, qui contient de l'amiante naturelle. Il a été vendu depuis les années 1920/1930 et jusqu'en 1984. Le ZAI peut avoir un aspect granulaire brillant. Les granules sont en forme de petites pépites et elles sont étendues en accordéon et peuvent avoir une teinte argentée, translucide dorée ou brunâtre. Après avoir passé des années au grenier, les granules peuvent devenir plus foncées, noires ou grises. Le ZAI peut être trouvé en dessous d'un autre type d'isolant ajouté ultérieurement, tel un isolant roulé en fibre de verre. Une description plus détaillée des Réclamation CDN ZAI PD est incluse dans la trousse de notification de date de non-recevabilité.

Si vous croyez pouvoir déposer une Réclamation CDN ZAI PD, vous devez soumettre votre réclamation avant le 31 août 2009 à l'aide du formulaire de Preuve de réclamation CDN ZAI PD approprié.

La date de non-recevabilité touche les Réclamations CDN ZAI PD seulement. Si vous avez un autre type de réclamation, ou si vous avez une Réclamation ZAI pour une propriété située aux États-Unis, la date de non-recevabilité ne s'applique pas.

Si vous n'êtes toujours pas sûr de pouvoir déposer une réclamation maintenant, communiquez avec un avocat à vos frais ou communiquez avec l'avocat représentant CCAA, nommé par le Tribunal canadien pour représenter les intérêts des titulaires de réclamations CDN ZAI dans le cas de faillite aux États-Unis. Voici les coordonnées :

Michel Bélanger
Lauzon Bélanger, Inc.
286, rue Saint-Paul Ouest
Montréal (Québec) H2Y 2A3
Téléphone : 514-844-4646
Télécopieur : 514-844-7009
Site Web : www.lauzonbelanger.qc.ca
mbelanger@lauzonbelanger.qc.ca

et

David Thompson
Matthew Moloci
Scarfone Hawkins LLP
One James Street South, 14e étage
Boîte postale 926, Dépôt 1
Hamilton (Ontario) Canada L8N 3P9
Téléphone : 905-523-1333
Télécopieur : (905) 523-5878
Sites Web : www.shlaw.ca ou www.classactionlaw.ca
thompson@shlaw.ca
moloci@shlaw.ca

Si vous avez des questions, vous pouvez aussi communiquer avec un avocat américain représentant CCAA :

Daniel K. Hogan
The Hogan Firm
1311 Delaware Avenue
Wilmington, DE 19806
Téléphone : 302-656-7540
Télécopieur : 302-656-7599
Site Web : www.thehoganfirm.com
dkhogan@dkhogan.com

6. Comment ai-je été identifié comme étant un créditeur?
Les Débiteurs étaient dans l'obligation de fournir tous les noms et les adresses des personnes physiques ou morales connues des Débiteurs qui pourraient avoir des Réclamations CDN ZAI PD contre les Débiteurs. Certains noms ont été fournis à partir des pièces commerciales des Débiteurs et d'autres noms ont été fournis par l'avocat représentant CCAA et l'avocat de la couronne (le procureur général du Canada pour le compte de Sa Majesté la reine du chef au Canada).

7. S'agit-il d'une action en justice?
Il ne s'agit pas d'une action en justice. W.R. Grace & Co. et certaines de ses filiales ont déposé volontairement une requête de réorganisation de ses entreprises en vertu du Chapitre 11 du Code de la faillite.

8. Qu'est-ce que le ZAI?
Le Zonolite Attic Insulation (ZAI) est un isolant de vermiculite non roulé en vrac pour grenier de maison qui contient de l'amiante naturelle. Il a été vendu depuis les années 1920/1930 et jusqu'en 1984. Le ZAI peut avoir un aspect granulaire brillant. Les granules sont en forme de petites pépites et elles sont étendues en accordéon et peuvent avoir une teinte argentée, translucide dorée ou brunâtre. Après avoir passé des années au grenier, les granules peuvent devenir plus foncées, noires ou grises. Le ZAI peut être trouvé en dessous d'un autre type d'isolant ajouté ultérieurement, tel un isolant roulé en fibre de verre.

9. Dois-je vous envoyer un échantillon si je crois voir du ZAI dans mon grenier?
Non. Vous n'êtes pas dans l'obligation d'envoyer un échantillon de ZAI. Vous n'avez qu'à répondre aux questions et à fournir toute la documentation justificative que vous possédez pour les questions posées dans la Preuve de réclamation ZAI.

10. Est-ce que la présente réclamation comprend les réclamations pour blessures corporelles dues au ZAI?
Non. La date de non-recevabilité ZAI canadienne ne touche que les réclamations pour dommages matériels ZAI des propriétés situées au Canada telles que les réclamations liées au coût de suppression ou enlèvement, réduction de la valeur de la propriété ou d'autres pertes économiques qui auraient été causées par l'isolant Zonolite Attic Insulation.

11. Est-ce qu'elle comprend les réclamations faites aux États-Unis?
Non. La date de non-recevabilité pour Réclamation ZAI pour une propriété située aux États-Unis est déjà passée. La date de non-recevabilité ZAI pour une propriété située aux États-Unis était le 31 octobre 2008.

12. Que dois-je faire si je possède une réclamation pour blessures corporelles dues à l'amiante?
Les Débiteurs prévoient que toutes les réclamations pour blessures corporelles dues à l'amiante qui sont attribuables aux produits ou opérations des Débiteurs seront dirigées vers une fiducie pour un paiement conformément au plan de réorganisation. Selon l'entente impliquant les réclamations pour blessures corporelles ZAI canadiennes, les réclamations pour blessures corporelles ZAI canadiennes (« Réclamations CDN ZAI PI ») seront transmises à la fiducie américaine pour être payées dans le cadre du plan de réorganisation. Une version finale du plan de réorganisation n'a toujours pas été déposée ou approuvée par le Tribunal à ce jour. Si vous avez des questions concernant les réclamations pour blessures corporelles dues à l'amiante, vous pouvez communiquer avec le comité pour préjudice personnel dû à l'amiante dans les cas suivants : Mark Hurford de Campbell & Levine au Delaware, téléphone : 302-426-1900 ou le Représentant CCAA si vous avez une réclamation CDN ZAI PI. Les coordonnées du Représentant CCAA sont données ci-dessus au numéro 5.

13. Que dois-je faire si je possède une réclamation pour dommages matériels dus à l'amiante mais non au ZAI?
La date de non-recevabilité pour les réclamations pour dommages matériels dus à l'amiante mais non au ZAI est déjà passée. Si vous avez des questions concernant les réclamations pour dommages matériels dus à l'amiante, veuillez communiquer avec le comité pour dommages matériels dus à l'amiante dans les cas suivants : Jay Sakalo chez Bilzin Sumberg à Miami, Floride, téléphone : 305-375-6156.

14. Que dois-je faire si j'ai une réclamation commerciale ou une autre réclamation non garantie générale sans lien avec le ZAI ou une autre réclamation en lien avec l'amiante?
La date de non-recevabilité pour les réclamations non garantie générales est passée. Si vous avez des questions concernant les réclamations pour dommages matériels dus à l'amiante, veuillez communiquer avec le comité officiel des créanciers non garantis dans les cas suivants : Arlene Krieger chez Stroock & Stroock & Lavan LLP à New York, téléphone : 212-806-5544.

15. Que se passe-t-il si je ne dépose pas de réclamation?
Si votre réclamation correspond à la définition d'une Réclamation CDN ZAI PD telle que décrite dans les instructions générales incluses dans la notification de date de non-recevabilité et que vous ne soumettez pas de réclamation avant le 31 août 2009 à l'agent chargé de recevoir les réclamations identifié dans la trousse de notification de date de non-recevabilité, votre réclamation sera jugée irrecevable en vertu de l'entente des Réclamations ZAI canadiennes pour tout recouvrement potentiel futur du fonds de paiement canadien (« Fonds de réclamations CDN ZAI PD »).

16. Quelle est la date limite pour déposer une réclamation?
La date de non-recevabilité à laquelle les Réclamations CDN ZAI PD doivent être déposées est le 31 août 2009.

17. Si j'ai déjà déposé une réclamation avec W.R. Grace & Co. (ou un autre avocat). Dois-je en remplir une nouvelle?
Si vous avez déposé une preuve de réclamation pour un autre type de réclamation dans un cas de faillite non liée aux Réclamations CDN ZAI PD, vous devez déposer une nouvelle réclamation seulement si la nouvelle réclamation est une Réclamation CDN ZAI PD. Aussi, si vous avez déposé une preuve de réclamation pour une réclamation CDN ZAI PD en utilisant le formulaire 10 ou tout autre formulaire de preuve de réclamation, tel que le formulaire de preuve de réclamation U.S. ZAI, vous devez déposer de nouveau votre réclamation à l'aide d'un formulaire de preuve de réclamation CDN ZAI PD approuvé, le ou avant le 31 août 2009. Une Réclamation CDN ZAI PD doit être déposée par l'entremise du formulaire de Preuve de réclamation CDN ZAI PD approuvé par le Tribunal.

18. Comment puis-je recevoir une trousse de notification de date de non-recevabilité?
Vous pouvez télécharger une copie des documents de la date de non-recevabilité à partir du présent site Web ou communiquez avec un agent chargé de recevoir les réclamations en composant le 877-465-4817 pour recevoir les documents par la poste.

19. La trousse de notification de date de non-recevabilité est disponible en quelle langue? En quelle langue puis-je soumettre une Preuve de réclamation ZAI?
La trousse de notification de date de non-recevabilité est disponible en anglais, en français et en inuktitut. Vous pouvez soumettre votre réclamation en anglais ou en français.

20. Mon avocat possède tous mes renseignements. Peut-il(elle) soumettre le formulaire?
Si vous êtes représenté par un avocat, vous pouvez lui demander de soumettre votre réclamation. Toutefois, vous devez communiquer avec votre avocat pour vous assurer qu'il a en sa possession le formulaire de Preuve de réclamation CDN ZAI PD approuvé par le Tribunal qui fait référence à votre réclamation et vous assurer que votre réclamation est correctement remplie et soumise avant la date de non-recevabilité le 31 août 2009.

21. Comment puis-je savoir si l'isolant utilisé dans mon grenier est un isolant Zonolite Attic Insulation en lien avec les Débiteurs?
Le ZAI est un isolant de vermiculite non roulé en vrac pour grenier de maison. Il a été vendu depuis les années 1920/1930 et jusqu'en 1984. Le ZAI peut avoir un aspect granulaire brillant. Les granules sont en forme de petites pépites et elles sont étendues en accordéon et peuvent avoir une teinte argentée, translucide dorée ou brunâtre. Après avoir passé des années au grenier, les granules peuvent devenir plus foncées, noires ou grises. Il peut aussi être trouvé en dessous d'un autre type d'isolant ajouté ultérieurement, tel un isolant roulé en fibre de verre. De plus, il a été vendu sous une variété de marques incluant : Zonolite Attic Insulation, Attic Fill, House Fill, Home Insulation, Zonolite Insulating Fill, Econofil, Quiselle Insulating Fill, Sears Micro Fill, Ward's Mineral Fill, Wickes Attic Insulation, Cashway Attic Insulation, Attic Plus, Unifil et Mica Pellets Attic Insulation.

Vous pouvez aussi consulter votre avocat.

Si vous croyez avoir une Réclamation ZAI canadienne, vous pouvez communiquer avec l'avocat représentant CCAA, qui a été nommé par le Tribunal canadien pour représenter les intérêts des titulaires de réclamations CDN ZAI dans les cas de faillite. Les coordonnées sont données au numéro 5.

22. Quel type d'équipements et de services ont été offerts et mis en marché par les Débiteurs?
Les Débiteurs ont, entre autres, exploité des mines de vermiculite et produit et mis en marché des produits de la vermiculite, dont certains pouvaient contenir de l'amiante à l'état naturel. Ces produits ont été ajoutés dans certains isolants pour grenier. La liste des marques sous lesquelles les Débiteurs ont fabriqué ou vendu de l'isolant pour grenier qui pouvait contenir de l'amiante a été incluse dans la trousse de notification de date de non-recevabilité.

23. Je ne peux pas obtenir la copie des documents liés à ma réclamation avant la date de non-recevabilité. Que dois-je faire?
Vous pouvez joindre des documents supplémentaires au formulaire de preuve de réclamation CDN ZAI PD pour étayer votre réclamation. Vous devez soumettre votre réclamation le ou avant le 31 août 2009. Si vous devez joindre des documents, déposez votre réclamation avant le 31 août puis déposez une réclamation modifiée contenant les documents aussitôt que vous les recevez.

24. Comment puis-je savoir si ma réclamation sera payée?
L'entente conclue entre les Débiteurs, l'avocat représentant CCAA et certaines autres parties a été approuvée par le Tribunal canadien. Le paiement en vertu de l'entente vers le Fonds de réclamation CDN ZAI PD pour le paiement des Réclamations CDN ZAI PD sera effectué à la date en vigueur du plan de réorganisation des Débiteurs. Un gestionnaire des réclamations procèdera ensuite à la gestion du Fonds des réclamations CDN ZAI PD et effectuera les paiements conformément à certaines procédures stipulées dans le règlement à l'amiable pour les Réclamations CDN ZAI PD valides. Pour l'instant, aucun plan n'a été confirmé par le Tribunal, le plan des Débiteurs n'est donc pas en vigueur pour le moment. La date d'entrée en vigueur du plan des Débiteurs reste imprécise.

25. Quand est-ce que je serai payé?
Pour l'instant, aucun plan n'a été confirmé par le Tribunal, les Débiteurs ne peuvent donc pas nous dire quand les réclamations seront payées.

26. Ai-je besoin d'un avocat?
Vous pouvez choisir de retenir les services d'un avocat, toutefois, vous n'avez pas à le faire pour déposer une réclamation.

Vous pouvez aussi communiquer avec l'avocat représentant CCAA qui a été nommé par le Tribunal canadien pour représenter les intérêts des titulaires de réclamations CDN ZAI dans les cas de faillite des Débiteurs. Leurs coordonnées sont données au numéro 5.

27. J'ai reçu un avis de confirmation sans avoir déposé de réclamation, que dois-je faire?
Communiquez avec un agent chargé de recevoir les réclamations en composant le 877-465-4817, il pourra vous donner plus de renseignements concernant votre réclamation.